Législation - Globodera

LÉGISLATION: LES NÉMATODES À KYSTE SONT DES ‘ORGANISMES DE QUARANTAINE’

Les nématodes à kyste sont des organismes de quarantaine, dont la dissémination doit obligatoirement être combattue dans les Etats Membres de l'Union Européenne: toute plante racinée, bulbe de plantes à fleurs ou tubercule destiné à la plantation doit provenir d'un champ reconnu comme étant exempt de nématodes à kyste (voir AR du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes - voir surtout l’Annexe I - en savoir plus). C'est la raison pour laquelle toute parcelle où l'on envisage de produire des plants de pommes de terre doit être préalablement contrôlée par le Service Matériel de Reproduction pour s'assurer de l'absence de nématodes à kyste.

Afin d'éviter la dissémination des nématodes à kyste, il est interdit de cultiver des pommes de terre (ou des tomates) plus d'un an sur trois sur une même parcelle.

Actuellement, il est interdit de cultiver des pommes de terre ou des végétaux énumérés à l’annexe I de l’AR sur des parcelles infectées, sauf s'il s'agit de variétés résistantes au pathotype qui y sévit.

La législation Européenne considère les nématodes à kyste en tant qu’organisme de quarantaine, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas être disséminés sur le territoire Européen et qu’ils doivent y être combattus. En Belgique, c’est l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire) qui est responsable du contrôle de la bonne application des mesures.

La législation actuelle

La législation actuellement en vigueur en Belgique réfère à l'Arrêté Royal du 22 juin 2010 (application de la Directive Européenne 2007/33/CE du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kyste et modification de l’AR du 19 novembre 1987 concernant la lutte contres les organismes nuisibles). Cet Arrêté Royal est entré en vigueur le 1 juillet 2010.

Directive Européenne

La Directive Européenne (Directive 2007/33/CE du 11 juin 2007) relative à la lutte contre les nématodes à kyste forme la base de la législation belge. Au travers de cette Directive, les moyens de lutte envers les nématodes à kyste peuvent être harmonisés entre les différents Etats membres. On prévoit entre autres un monitoring réduit des parcelles destinées aux pommes de terre de consommation (au minimum 0,5% de la superficie implantée) à partir de 2010.

La Directive a pour but d’empêcher la dissémination des nématodes à kyste au sein de l’Union Européenne. On ne vise donc pas l’éradication du parasite, puisque les nématodes à kyste sont déjà présents dans bon nombre de régions.

En comparaison avec la précédente législation, les modifications majeures concernent:

  1. une enquête officielle obligatoire afin de connaître la répartition des nématodes à kystes sur l’ensemble des régions de production;
  2. la prise en compte de G. pallida en plus de G. rostochiensis. Ce parasite n’était pas pris en compte dans de la précédente Directive;
  3. l’établissement d’une liste énumérant notamment les cultures autorisées ou interdites sur une parcelle contaminée, avec les indications d’obligation éventuelle d’analyse de sol avant culture, et les possibilités de commercialisation de la récolte après traitement de décontamination;
  4. la prise d’un échantillon de terre d’un volume de 1500 ml/ha avant la culture de matériel de multiplication de plantes hôtes ou d’autres plantes racinées (voir AR du 10 août 2005);
  5. en cas de présence de nématodes, une analyse complémentaire doit être réalisée pour déterminer l’espèce;
  6. ces analyses ne sont pas requises lors de la culture de plants fermiers. Attention toutefois : ne seront considérés comme plant fermier que des tubercules produits et stockés dans la même unité d’exploitation d’un même agriculteur;
  7. il y a un traitement obligatoire de lots contaminés avec un traitement adapté des déchets. En pratique, ceci concerne les lots déclarés contaminés à la suite d’un contrôle officiel;
  8. les institutions nationales qui ont la protection des plantes sous leur tutelle (l’AFSCA en Belgique) doivent enregistrer les résultats d’analyse;
  9. des moyens de lutte doivent être pris sur les parcelles déclarées contaminées (notamment un large intervalle entre cultures successives ou l’emploi de variétés résistantes);
  10. sur une parcelle qui a été déclarée contaminée officiellement, des mesures restrictives sont d’application durant 6 ans. Cette période peut être réduite à 3 ans si une nouvelle analyse démontre l’absence de nématodes à kyste suite à l’application de moyens de lutte officiellement reconnus

Mesures concrètes concernant l’échantillonnage

Pratiquement, on distingue l’analyse de parcelles et l’analyse de lots de pommes de terre.

Concernant l’échantillonage de parcelles:

  • l’échantillonnage officiel de toutes les parcelles destinées à la culture de plants de pommes de terre certifiés. Cette démarche prévalait déjà sous la législation nationale en vigueur pour le plant certifié. Depuis 2011, avec l’application de l’AR du 18 août 2010, cet échantillonnage s’étend également aux plants fermiers nécessitant l’obtention d‘un passeport phytosanitaire ;
  • l’échantillonnage de terre dans le cadre d’une enquête officielle.

Concernant l’analyse de lots de pommes de terre de consommation:

  • l’analyse de lots dans le cadre d’une enquête officielle;
  • l’analyse de pommes de terre de consommation destinées à l’exportation vers des pays tiers, sur demande de ceux-ci (contrainte non réglementaire mais commerciale). 

Echantillonnage de parcelles et coûts d’analyse

L’échantillonnage de parcelles destinées à la culture de plants de pommes de terre certifiés (ou de tout autre plante reprise en annexe I du nouvel AR du 22 juin 2010)
Un échantillon de base doit avoir un volume de 1500 ml de terre/ha au minimum, et être constitué de terre provenant d'un minimum de 100 coups de sonde, effectués idéalement selon une grille rectangulaire, avec une largeur minimale de 5 mètres et une longueur maximale de 20 mètres entre les points de prélèvement. L’échantillon doit être prélevé par un service officiel. L’échantillon peut être réduit à 500 ml /ha si l’historique de la parcelle est favorable et/ou en cas d’échantillonnage de grandes parcelles (voir annexe 2, points 3 et 4 de l’AR du 22 juin 2010).

L’échantillonnage de parcelles dans le cadre d’une enquête officielle

Un échantillon de base doit avoir un volume de 500 ml de terre/ha au minimum, et est constitué selon la même méthodologie que celle décrite ci-dessus. Un échantillonnage ciblé de 500 ml de sol après examen visuel (symptômes visuels) est aussi envisageable, ainsi qu’un échantillon de 500 ml de terre adhérente (pour autant que la parcelle d’origine soit identifiable).

Coût des analyses (hormis les frais d’échantillonnage):

  • 25,00 € pour 1500 ml de terre;
  • 12,50 € pour 500 ml de terre.

Le coût des analyses est sujet à des modifications. De plus amples informations sont disponibles auprès de l’AFSCA.

Echantillonnage de lots de pommes de terre de consommation

Cet échantillonnage peut se faire à partir de la terre adhérente aux tubercules ou bien sur la parcelle d’origine.

Notification obligatoire

Les opérateurs doivent notifier la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre à l’UPC la plus proche par le biais du formulaire de notification obligatoire.

Dans le cas où la contamination concerne des pommes de terre de consommation, les opérateurs ne sont plus obligé la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre.

Cette dérogation est accordée aux conditions suivantes :

  • les opérateurs doivent appliquer les mesures de lutte obligatoires énumérées dans l’Arrêté Royal du 22 juin 2010 ;
  • les contaminations et les mesures de lutte appliquées doivent être consignées dans le registre de présence d’organismes de quarantaine (il s’agit concrètement de noter les analyses positives, les parcelles concernées ainsi que les mesures prises). 

Le texte intégral est consultable sur le site internet de l’AFSCA.

Mesures à prendre sur des parcelles déclarées contaminées officiellement

Lors d’une analyse officielle positive, l’agriculteur peut demander une contre-analyse. La parcelle ou la zone de la parcelle qui a été déclarée contaminée officiellement garde ce statut pour une période de 6 ans. A la fin de cette période, la parcelle est de nouveau échantillonnée suivant le protocole de base (1500 ml/ha).

Tout au long de la période durant laquelle la parcelle est déclarée contaminée officiellement, il est interdit d’implanter les cultures suivantes:

  • les pommes de terre (exception faite de variétés de pommes de terre de consommation résistantes aux pathotypes identifiés sur la parcelle ou la culture de pommes de terre en tant que culture piège),
  • d’autres plantes hôtes (tomate, aubergine, poivron) ;
  • des plantes racinées destinées à la plantation ou au repiquage (sauf si on sait démontrer qu’il n’y a pas de risque identifiable de dissémination de nématodes à kyste de la pomme de terre)

Cette période de 6 ans peut être réduite si des mesures de lutte officiellement reconnues ont été prises :

  • la mise en culture d’une variété résistante au pathotype rencontré ;
  • la désinfection du sol moyennant un nématicide agréé (voir http://www.fytoweb.fgov.be/ ) ;
  • la culture d’une variété de plante-piège (p.e. raketblad - Solanum sisymbriifolium) ou de pomme de terre en tant que plante-piège avec plantation, au plus tôt, le 30 avril et la destruction totale avec un herbicide agréé garantissant l’absence de repousses, avant la maturité des kystes, soit, au plus tard, 40 jours après la plantation et, en tout cas, pas après le 20 juin.

A l’avenir, des moyens de lutte complémentaires pourront être fixés légalement.
Si une ou plusieurs mesures ont été prises, le producteur peut demander une nouvelle analyse après 3 ans au lieu de 6 ans.

Mesures prises sur des lots de pommes de terre déclarés officiellement contaminés

S’il s’agit d’un lot de plants de pomme de terre (y compris les plants fermiers), il est interdit de les planter et s’en suit un traçage vers la parcelle d’origine. Aucune technique de décontamination n’est officiellement agréée à l’heure actuelle.

Pour les pommes de terre de consommation destinées à une entreprise de transformation ou de conditionnement, l’entreprise doit posséder une procédure de gestion sécurisée des déchets approuvée (pas de risque de dissémination des nématodes à kystes). L’exportation de ces lots sera interdite et le transport vers d’autres Etats Membres est soumis à l’accord de leur autorité phytosanitaire.

Pours les lots de pommes de terre de consommation vendue directement au consommateur ou destinés à l’alimentation animale, il n’y a pas de contraintes.

Mesures prises pour les plantes ornementales et en maraîchage

Le secteur des plantes ornementales et celui des plants de légumes sont également concernés dans la mesure où pour la culture en pleine terre de plants d’un certain nombre d'espèces, il sera obligatoire de faire échantillonner la parcelle par l’AFSCA préalablement à la culture. Il s’agit des plantes suivantes:

  1. Plantes hôtes avec racines : poivron, tomate, aubergine ;
  2. Autres plantes avec racines : poireau, betterave, chou, fraise, asperge ;
  3. Bulbes, tubercules ou rhizomes d’échalote, oignon, dahlia, glaïeul, jacinthe, iris, lys et tulipe qui sont destinés aux producteurs professionnels de fleurs/plantes à couper.

Une dérogation à cet échantillonnage obligatoire est possible pour les plantes reprises sous les points 2 et 3 à condition que la récolte soit nettoyée (lavée ou brossée). Le texte intégrale se trouve ici.

Export de pomme de terre en Russie

Depuis le 25 novembre 2010, de nouvelles directives s’appliquent pour l'exportation de pommes de terre vers la Russie. Les lots de pommes de terre provenant de parcelles situées dans un arrondissement où des parcelles infectées ont été observées dans le passé, doivent toujours être lavés afin d’obtenir un certificat d'exportation. Lorsque les pommes de terre proviennent d'un arrondissement où aucun nématode n’a été détecté, il suffit de prendre un échantillon de terre adhérente. Si le résultat est négatif et si le champ est parfaitement traçable, un certificat d'exportation peut être délivré sans que le lot ne doive être lavé.
Les directives complètes relatives à l'exportation vers la Russie et les documents ad hoc peuvent être consultés sur le site web de l'Agence.